Un nouveau dispositif de défiscalisation : Loi Scellier Outre Mer:
Présentation
Le projet de loi pour le développement économique d’Outre-mer (LODEOM) a été adopté, et publié au Journal officiel le 27 mai 2009, en entraînant dans le dispositif Scellier la création de la loi Scellier Outre-mer.
Ce texte propose une réduction des impôts sur le revenu de 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 et de 35 % à partir de 2012.
Celle-ci concerne tous les contribuables français qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017 un logement neuf en outre mer.
Le Taux de réduction d’impôts
- de 40 % étalée sur 9 ans pour les logements acquis ou construits entre la date de promulgation de la loi et le 31 décembre 2013.
- puis 35 % étalée sur 9 ans pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
- Et 35 % étalée sur 9 ans pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
Les conditions d’applications
Le montant de l’investissement par contribuable et par an ne pourra excéder 300 000 € et se limite à une seule acquisition. De ce fait, elle offre une réduction maximale annuelle de 13 333 € pour le plafond de 300 000 € sur 9 ans et le déficit est reportable s’il n’est pas absorbé.
L’avantage fiscal n’est accordé qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est applicable si l’investisseur s’engage à louer son logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. Ceci dans les douze mois suivant l’acquisition ou la construction du bien.
La mise en location
La location à un ascendant ou descendant est possible à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer discal de l’investisseur.
Le montant du loyer, fixé par décret est plafonné en fonction des revenus du locataire et de la zone de l’investissement.
Le plafond des loyers mensuels 2009 :
- 15.05 €/m² pour le dispositif Scellier Outre Mer
- 12.04 €/m² pour le dispositif Scellier Outre Mer Intermédiaire.
Les plafonds de ressource des locataires en 2009 pour le dispositif Scellier Outre –mer Intermédiaire, sont de :
- 32 499 € pour une personne seule
- 47 725 € pour un couple,
- 57 135 € pour un enfant à charge
- 69 146 € pour 2 enfants à charge
- 84 156 € pour 3 enfants à charge
- 91 544 € pour 4 enfants à charge
- Et 10 398 € de majoration par personne complémentaire à charge
L’investisseur qui souhaite prolonger au terme des neufs années la location de son logement doit opter pour le dispositif « Scellier Outre Mer Intermédiaire «
Il lui suffit de s’engager de nouveau auprès des services des impôts sur une période de trois ans, renouvelable une fois.
A cela s’ajoute une réduction supplémentaire de 2 %/an, soit une réduction totale de 52 % ou de 47 % suivant l’année d’acquisition ou de construction du logement.
Ces taux restent applicables entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2017.
LOI GIRARDIN
Le dispositif de la loi Girardin (Article 199 undeciès du CGI) s’applique dans les dom tom depuis le 22 juillet 2003 et concerne l’acquisition de logements neufs ou en état futur d’achèvement situés dans les départements et territoires d’outre mer. Il s’adresse à toutes personnes physiques soumis à l’IR ou morales soumis à l’IS, domiciliés en France.
Le contribuable doit prendre l’engagement d’affecter les biens à son habitation principale, ou les louer nus, dans les six mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure.
La réduction d’impôt est pratiquée pour la 1ère fois l’année de l’achèvement de l immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
L’investissement est plafonnée à 2380 € TTC/m² de surface habitable (y compris le surface de la varangue dans la limite de 14 m).
La loi Girardin propose trois régimes de défiscalisation aux particuliers :
L’investissement locatif libre
- Acquisition d’un bien immobilier neuf à usage locatif pendant 5 ans minimum.
- Le locataire y établit sa résidence principale.
- Réduction d’impôt : 8 % de l’investissement par an pendant 5 ans, soit 40 %.
- Les loyers et ressources des locataires ne sont pas plafonnés
Exemple :
Un logement de 50 m² habitables acquis en 2009, pour un prix de 170 000 €
Montant retenu pour le calcul de la défiscalisation : 50 * 2380 = 119 000 €
Application du taux de défiscalisation de 40 % : 119 000 € * 40 % = 47 600 €
La réduction annuelle sera donc de 9 520 €
L’investissement locatif intermédiaire
- Acquisition d’un bien immobilier neuf à usage locatif pendant 6 ans minimum.
- Le locataire y établit sa résidence principale.
- Réduction d’impôt : 10 % de l’investissement par an pendant 5 ans, soit 50 %.
- Les loyers et ressources des locataires sont plafonnés
Pour tous les baux conclus en 2009, le loyer annuel, charges non comprises, ne peut excéder 150 €/m² par an.
Revenus des locataires plafonnés :
28 638 € pour une personne
52 968 € pour un couple
56 032 € pour 1 personne à charge
59 096 € pour 2 personnes à charge
63 191 € pour 3 personnes à charge
67 285 € pour 4 personnes à charge
+ 4 298 € : majoration à partir de 5 personnes à charge
Exemple :
Un logement de 50 m² habitables acquis en 2009, pour un prix de 170 000 €
Montant retenu pour le calcul de la défiscalisation : 50 * 2380 = 119 000 €
Application du taux de défiscalisation de 40 % : 119 000 € * 50 % = 59 500 €
La réduction annuelle sera donc de 11 900 €
L’investissement à titre de résidence principale pour l’acquéreur :
- Acquisition d’un bien immobilier neuf à usage d’habitation principale pendant 5 ans minimum.
- Réduction de l’impôt : 2,5 % du montant de l’investissement pendant 10 ans soit 2.5 % par an.
Exemple :
Un logement de 50 m² habitables acquis en 2009, pour un prix de 170 000 €
Montant retenu pour le calcul de la défiscalisation : 50 * 2380 = 119 000 €
Application du taux de défiscalisation de 25 % : 119 000 € * 25 % = 29 750 €
La réduction annuelle sera donc de 2 975 €
Majorations supplémentaires :
Deux majorations peuvent être accordées en plus des réductions d’impôts précitées
Une majoration de 10 % sur 5 ans lorsque le logement se situe en ZUS, ZFU, ZRU.
Une majoration de 4 % sur 5 ans lorsque l’équipement de production d’énergie du logement utilise une source d’énergie renouvelable.
Loi Girardin pour les sociétés et les SCI soumises à l’IS
- Acquisition d’un bien immobilier neuf à usage locatif pendant 6 ans minimum.
- Le locataire y établit sa résidence principale.
- Réduction d’impôt : 100 % de l’investissement déductible du résultat imposable soit sur 1 an ou bien possibilité de l’étaler sur les 5 exercices suivants.
- Les loyers et ressources des locataires sont plafonnés (voir plafonds précités)